Votre disponible Madelin

C’est la part de vos plafonds de déduction que vous n’avez pas encore utilisée. L’article 154 bis du code général des impôts autorise un travailleur non salarié imposé au réel à déduire de son bénéfice ses cotisations de retraite, de prévoyance et de perte d’emploi, chacune dans une limite propre. Le disponible est la différence entre ces limites et ce que vous avez déjà versé dans l’année.

Non, et c’est la confusion la plus fréquente. Les trois enveloppes de l’article 154 bis sont indépendantes : un versement de prévoyance ne consomme pas votre disponible retraite, et inversement. En revanche, à l’intérieur de l’enveloppe prévoyance, la complémentaire santé et le contrat de prévoyance puisent bien dans le même plafond.

Non pour une nouvelle souscription. La loi PACTE a fermé la commercialisation des contrats Madelin retraite le 1er octobre 2020 ; ils ont été remplacés par le plan d’épargne retraite. Les contrats déjà ouverts continuent de fonctionner et peuvent toujours être alimentés. Le plafond de déduction de l’article 154 bis, lui, n’a pas disparu : il s’applique désormais aux versements sur un PER.

Les travailleurs non salariés imposés au réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Les auto-entrepreneurs, imposés au micro avec abattement forfaitaire, n’y ont pas accès : l’abattement est réputé couvrir les charges.